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Conditions générales de vente :


VALEURS GAGNANTES – 48 rue du vieux marché aux vins 67000 Strasbourg- Tél : 06.33.83.09.37. –
nadja.gueudre@valeurs-gagnantes.fr
Organisme dispensateur de formation professionnelle continue sous le N° 44 67 05804 67
SIRET : 44756941900040
Code NAF : 8559A

Article 1 : Définitions

1.1 On entend par « Conditions générales de vente » : les présentes dispositions évoquées ci-dessous.
1.2 On entend par « Valeurs Gagnantes » : l’éditeur de ces conditions.
1.3 On entend par « Prestation » : toute Prestation notamment de formation, de conseil et de coaching assurée par Valeurs Gagnantes
1.4 On entend par « Client » : toute société ou particulier faisant appel aux services de Valeurs Gagnantes, considérée comme bénéficiaire de la Prestation.
1.5 On entend par « Commande » : la confirmation donnée par le Client à l’offre de Prestation de Valeurs Gagnantes en vue de la réalisation de ladite Prestation.
1.6 On entend par « Contrat » : l’ensemble des présentes Conditions Générales de vente, le devis descriptif ou la convention descriptive des prestations liées à la Prestation et le cas échéant les annexes s’y rapportant.

Article 2 : Domaine d'application

2.1 Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à tous les rapports juridiques pouvant naître entre et le Client et précisément à toutes les Prestations réalisées par Valeurs Gagnantes au profit du Client. Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre Valeurs Gagnantes et le Client. Toute utilisation des services proposés par Valeurs Gagnantes implique l'adhésion du Client sans réserve aux présentes Conditions générales de vente qui auront été préalablement mises à la disposition du Client, en même temps que le devis descriptif ou la convention descriptive de la Prestation et le cas échéant les Annexes relatives aux Prestations réalisées, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce. En conséquence, le fait pour un Client de passer Commande pour une Prestation particulière implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par Valeurs Gagnantes et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les présentes Conditions générales de vente prévalent également sur toutes autres dispositions, notamment celles issues des conditions générales de vente ou d’achat du Client ou de son mandataire, seules les conditions particulières expressément acceptées par Valeurs Gagnantes pourront déroger aux présentes. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation formelle et écrite, inopposable à Valeurs Gagnantes, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Valeurs Gagnantes ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2.2 Les présentes Conditions générales de vente régissent les Prestations réalisées par Valeurs Gagnantes, à l’égard du Client ainsi que les différents services s’y rapportant. Elles limitent les obligations de Valeurs Gagnantes à l’égard du Client, et définissent les limitations et les exonérations de sa responsabilité à son égard, dans le cas où celui-ci subirait des préjudices suite à la réalisation des Prestations ou l’utilisation des services mis à sa disposition par Valeurs Gagnantes.
2.3 Valeurs Gagnantes se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions générales de vente.

Article 3 : Objet

3.1 Les présentes Conditions Générales, le devis descriptif de la Prestation et le cas échéant les Annexes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Client réserve auprès de Valeurs Gagnantes une ou plusieurs Prestations dans les domaines d’intervention de Valeurs Gagnantes.
3.2 Les Prestations sont définies selon les besoins et demandes spécifiques du Client, et correspondent à des programmes personnalisés élaborés par Valeurs Gagnantes

Article 4 : Devis

4.1 Toute intervention de Valeurs Gagnantes fait obligatoirement l'objet d'un devis estimatif ou d’une convention, remis ou envoyé par télécopie, courriel, et/ou lettre simple au Client.
4.2 Ce devis ou cette convention comporte la désignation et le type de Prestation déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Article 5 : Commande

5.1 La Commande fixe les termes et conditions dans lesquels le Client accepte les Prestations réalisées par Valeurs Gagnantes Elle opère donc acceptation par le Client exclusivement auprès de Valeurs Gagnantes des Prestations expressément mentionnées dans le devis initial. Elle s’effectue par la remise à Valeurs Gagnantes du devis ou convention dûment accepté et signé par le Client. Cette remise ne sera prise en compte par Valeurs Gagnantes qu’à la condition qu’elle soit formalisée selon l’une des modalités suivantes / Par courrier à l’adresse de Valeurs Gagnantes / Par télécopie au numéro suivant : 06.33.83.09.37./ Par email : nadja.gueudre@valeurs-gagnantes.fr
5.2 Toute Commande vaut acceptation des prix et description des Prestations et services proposés par Valeurs Gagnantes.
5.3 La Commande ainsi effectuée et transmise à Valeurs Gagnantes est irrévocable pour le Client, sauf acceptation expresse de Valeurs Gagnantes de déroger à cette condition. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par Valeurs Gagnantes que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et parvenue à Valeurs Gagnantes, au plus tard huit jours après réception par elle, de la Commande initiale. Cette prise en compte ne vaut en aucun cas acceptation par Valeurs Gagnantes de la demande de modification.

Article 6 : Confirmation en cas de Prestation de formation

6.1 Dans le cas d’une Prestation de formation inter-entreprise, une convocation à la cession de formation est adressée, suffisamment de temps à l’avance au Client par Valeurs Gagnantes pour transmission à chaque participant. Elle indique les renseignements concernant la session de formation (dates, lieu, horaires, nature, contenu…). La communication de cette convocation tient lieu de confirmation de la Prestation de la part de Valeurs Gagnantes.
6.2 Dans l’hypothèse d’une Prestation de formation inter ou intra- entreprise, et en cas de prise en charge par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), une convention de formation professionnelle devant être signée entre Valeurs Gagnantes et le Client, en application des dispositions de l’article L.920-1 du Code du travail, sera adressée par courrier.

Article 7 : Prix

7.1 L’acceptation de Valeurs Gagnantes est conditionnée par le règlement intégral du prix par le Client. Valeurs Gagnantes se réserve par conséquent expressément le droit d’annuler la réalisation de la Prestation tant que le prix n’aura pas été payé intégralement par le Client. En cas de paiement échelonné, Valeurs Gagnantes sera habilité, pour tout retard de paiement, à suspendre l’exécution des Prestations à venir pour lesquelles le Client se sera déjà inscrit, jusqu’au règlement complet de la facture impayée, sans que cette inexécution puisse être considérée comme imputable à Valeurs Gagnantes.
7.2 Les prix des Prestations proposées par Valeurs Gagnantes sont indiqués en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293B du Code générale des impôts.
7.3 De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des Prestations et les documents de vente.
7.4 Le prix est fixé par Valeurs Gagnantes en fonction de la Prestation à fournir, qui peut être déterminée sur mesure selon les besoins et la demande du Client. En supplément seront facturés au Client tous frais supplémentaires, tels que les frais de transport, de déplacement et de séjour pour l’ensemble des Prestations effectuées sur le territoire national et international, les frais de coursier, de téléphone, de télécopie, et plus généralement, de télécommunication et de télétransmission, et les frais des supports d’expression et de toute autre documentation.
7.5 Les prix des Prestations proposées par Valeurs Gagnantes sont fournis au prix en vigueur au jour de l’envoi du devis descriptif au Client. Jusqu’à la réception de la Commande, Valeurs Gagnantes pourra librement revaloriser le coût de ses Prestations. Dans ce cas, Valeurs Gagnantes en informera sans délai et par écrit le Client.
7.6 Toute facture impayée à son échéance entraînera l’application de plein droit d’une pénalité de retard fixée à une fois et demi le taux d’intérêt légal, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires exposés par Valeurs Gagnantes.

Article 8 : Règlement dans le cas de Prestations de formation

8.1 Règlement par un OPCA Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de : faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, indiquer explicitement à Valeurs Gagnantes, par écrit sur le bulletin d’inscription ou le bon de commande, qu’il a effectué une demande de prise en charge, s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Valeurs Gagnantes n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la Prestation.
8.2 Règlement par un particulier Si le Client est un particulier, il peut demander à Valeurs Gagnantes à bénéficier de la possibilité de régler en plusieurs mensualités. Néanmoins, la totalité du règlement doit parvenir sous forme de chèques à Valeurs Gagnantes au plus tard 15 jours avant le début de la Prestation de formation.

Article 9 : Exécution des Prestations

Pour le cas où une ou plusieurs Prestations choisies initialement par le Client ne peuvent plus être délivrées à la date souhaitée, Valeurs Gagnantes fera ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une ou plusieurs offres équivalentes et/ou similaires à sa demande initiale.

Article 10 : Annulation - Report

10.1 Annulation ou report du fait du Client
10.1.1. Annulation ou report à moins d’un mois du début de la Prestation. Le Client restera redevable envers Valeurs Gagnantes du prix de la Prestation ainsi que des éventuels frais supplémentaires engagés par ce dernier pour la Prestation concernée: - en cas d’annulation ou de demande de report de la Prestation moins d’un mois avant la date prévue de début de cette Prestation, - en cas de non présentation à une Prestation, sans annulation préalable.
10.1.2. Annulation ou demande de report à plus d’un mois du début de la Prestation Le Client s’engage à verser à Valeurs Gagnantes, outre les sommes déjà engagées pour la Prestation concernée, une somme équivalent à 50% du montant de la prestation initialement prévue à titre de dédommagement global et forfaitaire : - en cas d’annulation reçue par Valeurs Gagnantes plus d’un mois avant le début de la Prestation, - en cas de demande de report de la Prestation sollicitée dans le même délai. Dans le cas d’une Prestation de formation, les sommes versées en cas d’annulation ne seront pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du Client et ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
10.2 Annulation ou report du fait de Valeurs Gagnantes Valeurs Gagnantes se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une ou des Prestations planifiées par un simple préavis, dont il fera part au Client le plus rapidement possible. Dans ce cas, Valeurs Gagnantes conviendra avec le Client d’un autre calendrier. Valeurs Gagnantes ne saurait être tenu pour responsable des pertes encourues par le Client, tels que les frais de déplacement, suite à l’annulation ou au report de la Prestation.
10.3 Réalisation partielle de la Prestation par Valeurs Gagnantes En cas de réalisation partielle de la Prestation par Valeurs Gagnantes, aucune indemnité ne sera versée au Client, Valeurs Gagnantes se réservant la possibilité de reporter ou d'annuler toute Prestation.
10.4 Absentéisme ou abandon du Client en cours de Prestation En cas d'absentéisme ou d'abandon du Client en cours de Prestation, Valeurs Gagnantes facturera au Client la totalité du prix de la Prestation initialement convenu et accepté par les parties. Si Valeurs Gagnantes a été amené à se déplacer, les frais de déplacement et d’hébergement si besoin, seront facturés en supplément. Dans le cas d’une Prestation de formation, seul le montant correspondant à la partie effectivement réalisée sera donc imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du Client et pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

Article 11 : Substitution

Hormis le cas de Prestation réalisée sur mesure, le Client peut jusqu'à vingt- quatre heures avant le début de la Prestation, sans aucun frais supplémentaire, substituer une personne inscrite par ses soins par toute autre personne de son choix et à condition d'en informer Valeurs Gagnantes par écrit. En cas de Prestation réalisée sur mesure, aucune substitution du destinataire de la Prestation ne sera acceptée.

Article 12 : Conditions de paiement

12.1 Le montant et les modalités de paiement sont définis selon le devis ou la convention adressé au Client. En contrepartie des versements reçus, Valeurs Gagnantes s'engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la Prestation et à fournir tous documents et pièces de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de Prestation.
12.2 Toute somme non payée à Valeurs Gagnantes dans le délai de 30 (trente) jours, ou le cas échéant dans le délai fixé dans le devis ou la convention, donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client que Valeurs Gagnantes les a portées à son débit, et le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Valeurs Gagnantes.
12.3 Dans le cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.
12.4 De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable de la part de Valeurs Gagnantes.
12.5 Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels (huissiers) ou d'auxiliaires de Justice.
12.6 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de Valeurs Gagnantes.
12.7 Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Article 13. Confidentialité et droit de propriété

13.1 L'ensemble des documents remis au cours de la Prestation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
13.2 En conséquence, le Client s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit de Valeurs Gagnantes. Le participant s'interdit également d'effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages, à l'exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n'incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un copyright, et après accord formel de l'animateur du stage délégué par Valeurs Gagnantes.
13.3 La reproduction, diffusion ou communication au public sans l'autorisation expresse et préalable de Valeurs Gagnantes est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s'y rattachent.

Article 14. Informatique et Libertés

14.1 Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Valeurs Gagnantes en application et dans l’exécution des Prestations pourront être utilisées par Valeurs Gagnantes et communiquées aux partenaires de Valeurs Gagnantes notamment contractuels, pour les besoins de réalisation des Prestations. Le Client reconnaît expressément le droit d’utilisation et de communication de ces données par Valeurs Gagnantes par le seul fait de sa Commande.
14.2 Toutefois, conformément à la réglementation française, le Client peut s’opposer à la communication par Valeurs Gagnantes des informations le concernant. Il doit à cet effet notifier sa demande par écrit à Valeurs Gagnantes Le Client peut également, à tout moment, exercer ses droits d’accès et de rectification des informations le concernant dans les fichiers de Valeurs Gagnantes.

Article 15. Responsabilité et indemnités

15.1 Valeurs Gagnantes ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du Client et de toute personne de tout préjudice direct ou indirect découlant de l'exécution des présentes Conditions générales de vente, du comportement du Client, de toute personne substituée ou de toute personne sous son autorité bénéficiant de la Prestation ainsi que de tout événement survenant alors que ces personnes ont quitté les lieux de Prestation placés sous le contrôle de Valeurs Gagnantes.
15.2 Le Client accepte la responsabilité du respect par lui-même, par la personne substituée et par les personnes sous son autorité bénéficiant de la Prestation des présentes Conditions générales de vente.
15.3 Le Client accepte d’indemniser Valeurs Gagnantes de toute perte, dommage, ou dégât causé à toute propriété, ou à tous ses employés et partenaires du fait de tout bénéficiaire de la Prestation.

Article 16. Réclamations / litiges

16.1 Le Client qui n’est pas satisfait d’une Prestation et/ou d’un service, doit prendre contact directement avec Valeurs Gagnantes par courriel ou par courrier.
16.2 Valeurs Gagnantes s’engage à répondre au Client le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 15 jours suivants la réception de sa réclamation.
16.3 La loi applicable aux relations juridiques des parties est le droit français. Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des Prestations sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg, et ce quel que soit le siège ou le lieu de résidence du Client, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause ne s’appliquera pas au Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence feront droit. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Valeurs Gagnantes qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.